CIVISME ET RAPPEL DE LA LÉGISLATION
Le civisme : l’affaire de tous
Le civisme est le premier des gestes de bon sens entre citoyens pour garantir le bien être de chacun. Il évite de recourir autoritairement à l’application du Code Rural ou du Code Civil. Rappelons ici quelques règles à respecter.
Afin d’identifier au plus vite les animaux errants et faire ainsi en sorte qu’ils retrouvent rapidement leurs propriétaires, la commune a fait l’acquisition d’un lecteur de puce électronique.
L’identification par puce ou tatouage de son animal domestique est une obligation légale pour les chiens nés après le 1er janvier 1999 et pour les chats nés après le 1er janvier 2012 (article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime). Cette obligation est sanctionnée par l’article R215-15 de ce même code par une amende relevant des contraventions de 4ème classe : amende forfaitaire de 135 € et pouvant aller jusqu’à 750 € maximum.
En cas de perte de votre animal des dispositifs qui ont fait leurs preuves existent afin de faire un signalement en ligne tels que « pet alert 35 » sur facebook ou chat-perdu.org et chien-perdu.org. Il convient également de signaler la perte aux vétérinaires, fourrières et mairies du secteur. Mais le meilleur atout reste l’identification pour un coût de 60 à 70 €.
De même, il est important de faire stériliser votre chat afin de lui apporter une meilleure protection contre un certain nombre de maladies, lui éviter des blessures et empêcher la prolifération des chats errants. En cette période printanière de remontée des températures ces quelques précautions sont essentielles pour prendre correctement soin de vos compagnons à quatre pattes.
- Plantation entre deux propriétés privées (art. 671 et suivant du Code Civil)
Distance à respecter : 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres. 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres. - Plantation en bordure de chemin rural (art. 161-22 du Code Rural)
Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance sous réserves de respecter les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage : les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou des exploitants. - Plantation en bordure de voie communale (art. 161-22 du Code Rural)
Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
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