Civisme et rappel de la législation

Le civisme : l’affaire de tous

Le civisme est le premier des gestes de bon sens entre citoyens pour garantir le bien être de chacun. Il évite de recourir autoritairement à l’application du Code Rural ou du Code Civil. Rappelons ici quelques règles à respecter.

Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tel que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) sont interdits tous les jours de 20 heures à 8 heures. Par respect du voisinage, ces travaux sont à proscrire les dimanches et jours fériés. Les bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement (claquements de porte, cris, conversations à voix forte) ou par l’intermédiaire d’objets bruyants (TV, chaîne hi-fi, équipement de ventilation ou climatisation) ou d’animaux qu’ils possèdent, s’ils durent longtemps ou s’ils sont trop forts ou se répètent fréquemment, constituent une infraction et sont passibles de sanctions.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d’ordures ménagères est interdit.

Les tontes ne doivent pas être déposées dans les espaces publics ou sur les talus communaux. Pensez à les incorporer à votre compost. Si vous ne pouvez réaliser de compost, emmenez-les à la déchèterie sur la plate-forme déchets verts.

En agglomération, la propreté est l’affaire de tous. Chaque riverain doit penser à arracher les mauvaises herbes situées en bordure de sa propriété en limite du domaine public.

Les propriétaires sont tenus de procéder à l’élagage des arbres dépassant sur la voie publique et entre riverains. Cela peut engendrer des problèmes de visibilité et de sécurité pour les usagers. De plus, les chutes d’arbres, de branches et l’usure par frottement des câbles le long des branches constituent une cause importante de dérangement constaté sur le réseau téléphonique. Et les conséquences d’une coupure peuvent s’avérer graves en cas d’urgence, isolant notamment des personnes dépendantes. A savoir : si le propriétaire ne procède pas à l’élagage, il engage sa responsabilité civile et est passible d’une amende de 1 500€ par câble endommagé (art.1382 et suivants du code civil et art. L65 du Code des postes et communications électroniques).

Il est interdit de laisser les chiens errer pour des raisons de sécurité et de respect des propriétés voisines. En vertu de l’article 1385 du code civil, que l’animal soit sous sa garde ou se soit égaré ou échappé, le propriétaire est responsable du ou des dommages causés par l’animal. Ainsi si un chien brise sa laisse et cause la chute d’un enfant, le propriétaire peut être déclaré responsable. Il en est de même si l’animal cause des dégradations aux clôtures voisines. Les chiens ne doivent pas troubler la tranquillité des voisins notamment par leurs aboiements. Des dispositions législatives et règlementaires permettent de réprimer ces abus engageant la responsabilité civile des propriétaires. Pour le respect de tous et afin de conserver une commune propre, les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leur animal sur les voies publiques. Les espaces publics (parc, terrains de sports, espaces verts des lotissements…) ne sont pas non plus destinés à recevoir des déjections.

Afin d’identifier au plus vite les animaux errants et faire ainsi en sorte qu’ils retrouvent rapidement leurs propriétaires, la commune a fait l’acquisition d’un lecteur de puce électronique.

L’identification par puce ou tatouage de son animal domestique est une obligation légale pour les chiens nés après le 1er janvier 1999 et pour les chats nés après le 1er janvier 2012 (article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime). Cette obligation est sanctionnée par l’article R215-15 de ce même code par une amende relevant des contraventions de 4ème classe : amende forfaitaire de 135 € et pouvant aller jusqu’à 750 € maximum.

En cas de perte de votre animal des dispositifs qui ont fait leurs preuves existent afin de faire un signalement en ligne tels que « pet alert 35 » sur facebook ou chat-perdu.org et chien-perdu.org. Il convient également de signaler la perte aux vétérinaires, fourrières et mairies du secteur. Mais le meilleur atout reste l’identification pour un coût de 60 à 70 €.

De même, il est important de faire stériliser votre chat afin de lui apporter une meilleure protection contre un certain nombre de maladies, lui éviter des blessures et empêcher la prolifération des chats errants. En cette période printanière de remontée des températures ces quelques précautions sont essentielles pour prendre correctement soin de vos compagnons à quatre pattes.

Le brûlage des déchets végétaux est interdit sur l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine. Le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département selon les dispositions de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de juillet 1985, confirmées par l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 2015. Au-delà des troubles de voisinage (nuisances d’odeurs ou de fumées) et des risques d’incendie, le brûlage à l’air libre est source d’émissions de polluants (particules, dioxines, benzène …) et a des effets sanitaires et environnementaux importants. Taille des haies, élagage, nettoyage des massifs, tonte… Les activités de jardinage génèrent d’importantes quantités de déchets végétaux. Afin de palier à l’interdiction de brûlage des déchets verts, il existe différentes alternatives à adopter pour ne pas polluer et valoriser ses déchets verts : compostage individuel, broyage et paillage des végétaux, tonte mulching, apport en déchèterie.

Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les infrastructures et les usagers qui peuvent les emprunter. La réglementation diffère selon le type d’infrastructure concernée :

  • Plantation entre deux propriétés privées (art. 671 et suivant du Code Civil)
    Distance à respecter : 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres. 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres.
  • Plantation en bordure de chemin rural (art. 161-22 du Code Rural)
    Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance sous réserves de respecter les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage : les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou des exploitants.
  • Plantation en bordure de voie communale (art. 161-22 du Code Rural)
    Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

 

+ d’infos ?

Lire aussi page « Gestion des déchets »